Imposer l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable est possible au nom du bien-être animal (CJUE)

Imposer l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable est possible au nom du bien-être animal (CJUE)

Par Saphirnews le 17/12/2020

Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), imposer l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable est possible au nom du bien-être animal sans qu'elle n'entrave la liberté de culte.

« Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l'abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, imposer un procédé d'étourdissement réversible et in-susceptible d'entraîner la mort de l'animal. »

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est enfin prononcée, mercredi 17 décembre, au sujet du décret flamand interdisant l'abattage rituel sans étourdissement préalable auquel des associations juives et musulmanes s'opposent vivement en Belgique. Dans l'avis rendu par cette institution judiciaire, il est signifié que les Etats membres de l'UE sont en mesure d'imposer l'étourdissement préalable des animaux au nom du bien-être animal sans que cela n'entrave en rien la liberté de culte.

Sur ce point, « la Cour conclut que les mesures que comporte le décret permettent d’assurer un juste équilibre entre l’importance attachée au bien-être animal et la liberté des croyants juifs et musulmans de manifester leur religion ». Les États membres peuvent imposer « une obligation d’étourdissement préalable à la mise à mort des animaux qui s’applique également dans le cadre d’un abattage prescrit par des rites religieux, pour autant toutefois que, ce faisant, les États membres respectent les droits fondamentaux consacrés par la Charte », lit-on par ailleurs.

Cet avis a ravi des associations de lutte pour la protection des animaux. C'est le cas de L214 Ethique & Animaux pour qui, par la voix de la cofondatrice Brigitte Gothière, « cette décision est importante : elle permet sereinement à la France et à tous les pays européens d’inscrire l’interdiction de l’abattage sans étourdissement, lequel entraîne des souffrances accrues pour les animaux ». « Nous appelons le gouvernement français à interdire l'abattage sans étourdissement et appelons également la Commission européenne à mettre un terme à la dérogation à l'étourdissement », lance l'association.

Juifs et musulmans inquiets

En revanche, du côté des instances juives et musulmans, la déception est forte, l'inquiétude aussi face à un avis qui peut ouvrir la voie, en Europe, à des interdictions similaires à celles en vigueur en Flandre et en Wallonie.

« L’Europe ne protège plus ses minorités religieuses », a déploré dans un communiqué le Comité de coordination des organisations juives de Belgique (CCOJB). « Les dirigeants européens nous disent qu'ils souhaitent que les communautés juives vivent et réussissent en Europe, mais ils n'offrent aucune garantie à notre mode de vie. L'Europe doit réfléchir au type de continent qu'elle veut être. Si des valeurs telles que la liberté religieuse et la vraie diversité en font partie intégrante, le système juridique actuel ne le reflète pas et il doit être revu en urgence », a fait savoir auprès de Belga le grand rabbin de Moscou Pinchas Goldschmidt, par ailleurs président de la Conférence des rabbins européens (CER).

La décision, pour l'Exécutif des musulmans de Belgique (EMB) a été prise « contre toute attente », trois mois après l'avis rendu par l'avocat général de la CJUE. Celui-ci avait estimé que l'interdiction de l'abattage sans étourdissement préalable est contraire au droit européen.

A rebours de cette position, « selon la Cour, le décret flamand se limite à un aspect de l'acte rituel spécifique de l'abattage, à savoir l'obligation d'étourdissement, et donc, selon la Cour, le décret flamand ne peut être interprété comme une interdiction absolue de l'abattage rituel. Dans ce contexte, la Cour souligne que le législateur européen a accordé une large marge d'appréciation aux États membres européens pour imposer des règles supplémentaires aux communautés religieuses qui pratiquent l'abattage rituel, en tenant compte de leurs propres traditions constitutionnelles diverses », souligne l'instance musulmane.

La CJUE « semble ainsi céder à la pression politique et sociétale grandissante des mouvements populistes qui mènent une lutte symbolique contre les minorités vulnérables dans toute l'Europe » pour l'EMB, indiquant que « la communauté musulmane fonde désormais ses espoirs sur la solide protection des droits de l'homme offerte par notre Constitution belge, et espère que la Cour constitutionnelle belge permettra à la raison de l'emporter sur l'émotion ». L'avis de la CJUE est, en effet, consultatif ; ce sera à la Cour constitutionnelle belge, à l'origine de la saisine de l'institution judiciaire européenne de trancher.

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