Avec l’adoption de la loi bioéthique, la France autorise la PMA pour toutes (et plus encore)

Avec l’adoption de la loi bioéthique, la France autorise la PMA pour toutes (et plus encore)

Par Lina Farelli le 29/06/2021

Le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté, mardi 29 juin, par les députés. Au-delà de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, de nouvelles mesures sont instaurées.

C’est la mesure phare du projet de loi bioéthique : l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires et non plus qu’aux seuls couples hétérosexuels souffrant de problèmes d’infertilité. Après deux ans de travaux ponctués par plusieurs navettes parlementaires et des centaines d'amendements passés au crible, le texte a été définitivement adopté, mardi 29 juin, par 326 voix pour et 115 contre à l’Assemblée nationale.

La mise en œuvre de la PMA pour toutes, qui sera remboursée par la Sécurité sociale, est prévue pour « que les couples de femmes puissent s’inscrire dans des parcours de PMA dès la fin de l’été et que les premiers enfants puissent ainsi être conçus à la fin de l’année 2021 », selon le ministre de la Santé Olivier Véran. En revanche, la PMA post-mortem demeure interdite. L'accès à cette technique aux personnes transgenres a également été refusé.

Du même coup, la loi ouvre aussi la possibilité aux femmes de congeler leurs ovocytes pour des raisons non médicales, à la condition qu’elles les utilisent avant l’âge de 43 ans pour bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie.

L'interdiction de la GPA toujours en vigueur

Outre l’ouverture de la PMA, la loi bioéthique contient diverses mesures comme la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes (sperme ou ovocytes). Elle offre la possibilité aux adultes nés d’un don d’accéder à sa majorité à des données non-identifiantes du géniteur comme l’âge, les caractéristiques physiques ou la situation familiale et professionnelle. S'ils le souhaitent, ils peuvent connaître l’identité du donneur mais l’absence de filiation, en dépit de la connaissance de l’information, demeurera intacte.

La loi met fin à l’obligation d'abstinence sexuelle de quatre mois pour les homosexuels et bisexuels pour donner leur sang. La fin d’une discrimination dénoncée par de nombreuses associations LGBT, qui avaient porté plainte en 2019 contre la France auprès de la Commission européenne pour mettre un terme à ce délai incompris.

Si le texte permet une reconnaissance sous conditions de la filiation des enfants nés d'une gestion pour autrui (GPA) à l’étranger, l’interdiction de cette pratique reste en vigueur en France, une « ligne rouge infranchissable » selon les mots du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.

Lire aussi :
Contre la loi bioéthique, l'Eglise catholique invite à jeûner
Bioéthique : une contribution musulmane au débat sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes