La « justice du bulldozer », pratiquée par les autorités indiennes avec l'encouragement des extrémistes hindous, est « totalement inconstitutionnelle » selon la Cour suprême indienne, qui a rendu, mercredi 13 novembre, un verdict d'une importance capitale.
Cette politique, qui consiste à détruire les propriétés jugées illégales de personnes accusées de divers crimes et délits, souvent sans avoir été préalablement jugées, a très largement visé les musulmans ces dernières années.
Pour la plus haute juridiction indienne, « le pouvoir exécutif ne peut pas déclarer une personne coupable. Si l'exécutif démolit les biens de la personne uniquement sur la base d'une accusation, il portera atteinte à l'État de droit. L'exécutif ne peut pas se faire juge et démolir les biens de personnes accusées ». De telles actions sont « autoritaires et arbitraires » ; elles n’ont pas leur place dans une démocratie et doivent être traitées par « la main lourde de la loi », a estimé la juridiction.
C'est tout naturellement que les organisations musulmanes ont salué la décision de la Cour suprême. Pour Jamiat Ulama-e-Hind, l'une des principales entités regroupant des oulémas indiens, le tribunal a rappelé en bonne et due forme que cette politique du bulldozer est « un crime et une forme de punition inacceptable ». « Le gouvernement ne peut pas jouer au juge et seul le pouvoir judiciaire a le pouvoir de déterminer ce qui est légal ou illégal », a précisé auprès de VOA le président de JUH.
Selon Housing and Land Rights Network, une organisation de défense des droits au logement, plus de 153 000 maisons ont été démolies par divers gouvernements d'États indiens, déplaçant environ 738 000 personnes au cours des dernières années.
Amnesty International a fait savoir que l’arrêt de la Cour suprême indienne constitue « une avancée tardive mais bienvenue dans la défense des droits de la population ». « Il s’agit d’une grande victoire pour mettre fin aux démolitions profondément injustes, répandues, illégales et punitives effectuées par les autorités indiennes, qui ciblent principalement la communauté musulmane minoritaire », a indiqué l'organisation. Elle appelle les autorités « à abandonner sur-le-champ la politique de facto consistant à démolir les maisons des habitant·e·s à titre de sanction extrajudiciaire, et à veiller à ce que personne ne se retrouve sans abri à la suite d’expulsions forcées ».
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Inde : les musulmans visés par une politique du bulldozer qui absout les extrémistes hindous
Cette politique, qui consiste à détruire les propriétés jugées illégales de personnes accusées de divers crimes et délits, souvent sans avoir été préalablement jugées, a très largement visé les musulmans ces dernières années.
Pour la plus haute juridiction indienne, « le pouvoir exécutif ne peut pas déclarer une personne coupable. Si l'exécutif démolit les biens de la personne uniquement sur la base d'une accusation, il portera atteinte à l'État de droit. L'exécutif ne peut pas se faire juge et démolir les biens de personnes accusées ». De telles actions sont « autoritaires et arbitraires » ; elles n’ont pas leur place dans une démocratie et doivent être traitées par « la main lourde de la loi », a estimé la juridiction.
C'est tout naturellement que les organisations musulmanes ont salué la décision de la Cour suprême. Pour Jamiat Ulama-e-Hind, l'une des principales entités regroupant des oulémas indiens, le tribunal a rappelé en bonne et due forme que cette politique du bulldozer est « un crime et une forme de punition inacceptable ». « Le gouvernement ne peut pas jouer au juge et seul le pouvoir judiciaire a le pouvoir de déterminer ce qui est légal ou illégal », a précisé auprès de VOA le président de JUH.
Selon Housing and Land Rights Network, une organisation de défense des droits au logement, plus de 153 000 maisons ont été démolies par divers gouvernements d'États indiens, déplaçant environ 738 000 personnes au cours des dernières années.
Amnesty International a fait savoir que l’arrêt de la Cour suprême indienne constitue « une avancée tardive mais bienvenue dans la défense des droits de la population ». « Il s’agit d’une grande victoire pour mettre fin aux démolitions profondément injustes, répandues, illégales et punitives effectuées par les autorités indiennes, qui ciblent principalement la communauté musulmane minoritaire », a indiqué l'organisation. Elle appelle les autorités « à abandonner sur-le-champ la politique de facto consistant à démolir les maisons des habitant·e·s à titre de sanction extrajudiciaire, et à veiller à ce que personne ne se retrouve sans abri à la suite d’expulsions forcées ».
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