Le Conseil d’Etat a validé, lundi 3 mars, l’interdiction du port des signes religieux pour les avocats. L’interdiction, qui vise principalement les femmes musulmanes portant le voile, a été instauré sur décision en septembre 2023 du Conseil national des barreaux (CNB) pour qui les avocats ne doivent porter « aucun signe distinctif » avec la robe noire. Cette règle, introduite par plusieurs barreaux en France, a été contestée devant la justice par le Syndicat des avocats de France (SAF), pour qui la mesure est une atteinte à des libertés fondamentales dont la liberté de conscience que le Conseil national des barreaux ne pouvait réglementer.

Selon ce dernier, « le Conseil national des barreaux ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent », avait soutenu le SAF, soulevant « l’incompétence » du CNB à « légiférer » sur le sujet. Mais le Conseil d’Etat n’a pas suivi son raisonnement, estimant que le CNB « s’est borné à préciser les modalités d’application de (ces) dispositions (...) sans édicter de prescriptions nouvelles ».

« L’obligation légale pour les avocats, qui ont la qualité d'auxiliaires de justice et apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice, de porter la robe dans leurs fonctions judiciaires a pour objectif d'identifier ces derniers par un costume qui leur est propre et d'éviter, par l'uniformité de ce costume commun à l'ensemble de la profession, qu'ils n'affichent par leur apparence de préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leur client », fait part le Conseil d’Etat, cité par Actu-Juridique. « En outre, le port d'un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, qui est une condition nécessaire du droit un procès équitable », poursuit la plus haute juridiction administrative.

En conséquence, « cette obligation, qui emporte l'interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit dès lors un but légitime et est proportionnée à ce but ». Le SAF n’a pas réagi à cette décision, qui fait écho à celle prise par la Cour de cassation en 2022.

Celle-ci avait alors validé l'interdiction instaurée par le barreau de Lille, après examen d’un recours déposé par une élève-avocate et son maître de stage. La juridiction avait alors estimé que la règle n’était pas discriminatoire et qu’elle était même « nécessaire et adéquate, d’une part, pour préserver l’indépendance de l’avocat, d’autre part, pour garantir le droit à un procès équitable ».

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