La commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l'Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, née de l’affaire Notre-Dame de Bétharram, a dévoilé, mercredi 2 juillet, ses conclusions. Le rapport accablant, piloté par Paul Vannier (La France insoumise) et Violette Spillebout (Ensemble pour la République), alerte sur la défaillance de l’Etat pour prévenir les violences en milieu scolaire.

Le rapport de plus de 300 pages, publié en deux tomes, pointe tout particulièrement « des contrôles quasi inexistants », « à géométrie variable » selon les écoles. Ainsi, « si le constat dont il a été fait état est celui d’une extrême rareté des contrôles menés dans les établissements privés sous contrat, il ne s’applique pas aux établissements relevant du réseau musulman », pourtant « faiblement étendu », dénoncent les rapporteurs. Alors que le réseau catholique fédère 7 190 établissements (96 % du privé), le réseau musulman en comprend seulement quelques dizaines, largement hors contrat.

Pourtant, « un "deux poids, deux mesures" » est visible entre les établissements privés catholiques et musulmans, avec « un ciblage systématique dans les contrôles » visant ces derniers, « des refus opposés à des demandes de contractualisation » et « des résiliations de contrat inédites depuis l’entrée en vigueur de la loi Debré » en 1959. En témoigne la résiliation « immédiate et inédite » en mars dernier des contrats d’association avec l’Etat du groupe scolaire Al-Kindi, dans le Rhône.

La cas Al-Kindi « représenterait un exemple parmi d’autres d’atteinte à la liberté de conscience des élèves que les contrôles – hélas rares ailleurs – auraient permis de déceler. Le recours à la procédure de résiliation, aussi exceptionnelle que rapide, témoigne du peu de gradation des sanctions dont il a été question », signale-t-on.

Quant au cas du lycée Averroès de Lille sur lequel le rapport parlementaire revient très longuement, il témoigne d’une « procédure très exceptionnelle » à son encontre. L’établissement s’est vu rétablir son contrat après un long combat judiciaire. Il n’est pas pour autant terminé, les services de l’Etat étant toujours décidé à priver le groupe scolaire de son contrat. Ce qui n’est pas le cas du lycée Stanislas à Paris alors même que des manquements graves ont été constatés.

« L’absence de contrôle des établissements sous contrat du réseau catholique tranche donc avec les contrôles effectivement menés à l’égard d’établissements du réseau musulman, mais également avec l’attention accrue portée, ces dernières années, au contrôle des établissements privés qui ne sont pas liés à l’État par un contrat », lit-on. « L’exposé dans les grandes lignes du fonctionnement de l’enseignement catholique ne fait que conforter la nécessité du contrôle, y compris dans l’intérêt même des gestionnaires concernés, trop souvent seuls face à leurs responsabilités. »

Le scandale des « violences systémiques » perpétrées en toute impunité au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram pendant plusieurs décennies a été à l'origine des travaux ayant abouti au présent rapport. Ce dernier pointe dans cette affaire un « défaut d'action » du Premier ministre François Bayrou, qui était à l'époque président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques. L'omerta a ainsi protégé la « réputation d’excellence académique » de l'établissement, « fondée sur une discipline très rigoureuse ». Une « façade » qui a fini par se disloquer fin 2023 grâce au courage d'anciens élèves victimes de violences physiques et sexuelles. A ce jour, environ 250 plaintes couvrant une période allant de 1957 à 2004 et visant au moins 26 auteurs présumés ont été déposées.

Plus généralement, la commission d’enquête parlementaire recommande 50 actions comme « reconnaître la responsabilité de l’État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires » et créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes.

Elle appelle également à prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences volontaires, dès lors qu’ils sont commis sur un mineur, ou encore à effectuer, dans les établissements dotés d’internats, « des contrôles complets chaque année pour le premier degré, et au maximum tous les trois ans pour le second degré ».

Enfin, elle recommande en place une cellule nationale, Signal Éduc, de recueil des signalements des violences commises par des adultes au sein de tout établissement scolaire, « spécifiquement dédiée aux personnels et représentants de parents d’élèves ne souhaitant ou ne pouvant emprunter la voie hiérarchique ».

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